Toute mesure appliquée contre la volonté autodéterminée du ou de la patient.e ou en dépit de son opposition est considérée comme étant de la contrainte. Dans la pratique médicale, la contrainte peut revêtir de multiples formes, dont l'évaluation éthique et juridique s'étend de mesures «nécessaires» jusqu'à des mesures «totalement inacceptables».
Ces dernières décennies, l'autonomie du ou de la patient.e est devenue une notion centrale, largement reconnue, de l'éthique médicale. Néanmoins, il peut arriver que les décisions des patient.e.s ne soient pas en accord avec les mesures médicales indiquées. En situation d'urgence – par exemple en présence d'un.e patient.e en état d'agitation sévère ou de délirium postopératoire – et en cas d'incapacité de discernement (passagère), la question de l'introduction de mesures de contrainte se pose rapidement. Qu'en est-il, dans de telles situations, de l'autonomie du ou de la patient.e? Publiées en 2015, les directives médico-éthiques de l'ASSM «Mesures de contrainte en médecine» proposent un cadre permettant de répondre aux questions soulevées dans ce contexte difficile.
La revue Primary and Hospital Care illustre par un cas concret comment ces directives s'appliquent dans la pratique médicale.
Vous trouverez ici d’autres exemples de cas dans lesquels des directives médico-éthiques s’appliquent.
Révision des directives
Compte tenu des développements intervenus en éthique médicale et sur le plan juridique, une révision des directives «Mesures de contrainte en médecine» (2015) est devenue impérative. Ces dernières années, l’ASSM et la Commission Centrale d’Éthique (CCE) ont reçu de nombreux commentaires et demandes de renseignements sur ce thème à propos d’aspects importants pour la pratique, et sur lesquels une réflexion médico-éthique approfondie doit être menée. La CCE a mis sur pied une sous-commission multidisciplinaire largement représentative, qui se charge de ce travail.
La convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014, a déclenché ces dernières années des débats intensifs dans la population et dans le monde professionnel, aussi en ce qui concerne les mesures de contrainte. Le point d’achoppement central réside dans l’exigence faite par la convention de remplacer autant que possible le principe de «substitution» (par exemple via la curatelle) par celui d’«assistance» aux personnes handicapées. La sous-commission va étudier cette question lors de la révision des directives. Elle tiendra également compte des modifications du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, encore en suspens du côté du législateur.
Objectifs et méthode de travail
En plus de poser des problèmes médico-éthiques aux professionnel.le.s de la santé, le recours à la contrainte en médecine occasionne des effets majeurs sur les patient.e.s concerné.e.s, ainsi que sur leurs proches. Afin d’appréhender tous les aspects éthiques en jeu, il est nécessaire d’accorder plus de poids au point de vue des personnes touchées, pendant et après l’application des mesures de contrainte. C’est pourquoi plusieurs organisations de personnes concernées seront impliquées dans le travail de la sous-commission, et non pas juste un.e représentant.e des patient.e.s ou des proches, comme c’est normalement le cas dans les sous-commissions de la CCE.
Ces directives visent à faire prendre conscience et à toujours garder à l’esprit que toute mesure de contrainte porte une atteinte sévère aux droits fondamentaux de la personne, et qu’en conséquence elle requiert à chaque fois une justification éthique. L'observance de procédures établies ne justifie pas à elle seule l'application de mesures de contrainte. Une réflexion éthique approfondie est indispensable, tout comme le strict respect des dispositions juridiques et des directives en vigueur.
La sous-commission a débuté son travail sur les directives en décembre 2023. Le processus établi pour l’élaboration et la révision des directives de l’ASSM est décrit dans ce document:
Atelier sur les directives «Mesures de contrainte en médecine»
Dans le cadre de la révision des directives «Mesures de contrainte en médecine», la sous-commission organise un atelier le jeudi 22 mai 2025 de 9h30 à 16h00 à Berne. Celui-ci sera l’occasion de discuter ouvertement des questions médico-éthiques liées aux mesures de contrainte en médecine.
Cet atelier permettra aux professionnel.le.s de la santé de se pencher sur les résultats intermédiaires de la sous-commission. Les questions centrales seront : Quand peut-on ou doit-on appliquer des mesures médicales contraignantes en urgence, bien que la personne concernées s’y oppose ou se défende même activement contre leur emploi? Comment faire en sorte qu’elles soient aussi minimales que possible?
Le programme détaillé et le lien pour s’inscrire seront publiés en début de l’année prochaine.
Composition de la sous-commission
Prof. em. Dr méd. Dr phil. Paul Hoff, Zollikon, Président, psychiatrie et psychothérapie
Beat Baumgartner, Spiez, secouriste
Dr méd. Gabriela Bieri-Brüning, Zürich, gériatrie/établissements médico-sociaux
Susanne Brauer, PhD, Zürich, éthique
Dr rer. cur. Christian Markus Burr, Bern, soins psychiatriques/recherche (jusqu'en septembre 2024)
Dr méd. Marianne Caflisch, Genève, pédiatrie
Anne Fishman-Bosc, MSc, Payerne, soins/médecine intensive
Dr rer. medic. Martin Fröhlich, Aarau, médecine intensive
Prof. em. Dr Dr h.c. Thomas Geiser, St. Gallen, droit
Dr sc. méd. Manya Hendriks, ASSM (ex officio), éthique
Prof. Dr méd. Stefan Klöppel, Bern, psychiatrie de la personne âgée
Marcel Koch, Wittenbach, pédagogie curative
Dr méd. Patrick Köck, Barmelweid, psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
Dr méd. Stéphane Morandi, Lausanne, psychiatrie et psychothérapie/psychiatrie et psychothérapie des addictions
Dr phil. Simone Romagnoli, Genève, éthique/établissements médico-sociaux
Bianca Schaffert-Witvliet, Schlieren, APN en médecine, soins de longue durée
Prof. Dr méd. Manuel Trachsel, Basel, éthique/psychiatrie
lic. iur. Judith Wyder, Bern, représentante de la Confédération, droit (invitée)
Ursina Zehnder, Zürich, soins et aide à domicile/psychiatrie