La loi fédérale révisée sur la procréation médicalement assistée (LPMA) permet en Suisse l’examen des embryons créés par fertilisation in vitro. Les procédés de tests génétiques préimplantatoires (PGT) soulèvent un certain nombre de questions pratiques et éthiques. En 2020, l’ASSM a publié des recommandations médico-éthiques à ce sujet.
La crainte de transmettre une maladie grave à un enfant est extrêmement pesante pour les couples concernés. La loi révisée sur la procréation médicalement assistée et les ordonnances d’exécution, entrées en vigueur le 1er septembre 2017, autorisent à certaines conditions les tests génétiques préimplantatoires en Suisse. Les PGT permettent d’examiner les embryons avant leur transfert dans l’utérus de la mère et de sélectionner un embryon n'étant pas porteur de la prédisposition à la maladie. Les PGT ne sont toutefois autorisés que dans le cadre des indications fixées par la loi. La maladie génétique doit remplir certains critères et être suffisamment «grave».
La loi autorise, par ailleurs, la réalisation de PGT dans le cadre du traitement de l’infertilité. Dans ce cas, l’objectif n’est pas d’éviter la transmission d’une maladie génétique, mais de vérifier la capacité de développement des embryons créés en laboratoire. Les entretiens de conseil avec les couples et la question de savoir si un PGT peut et doit être réalisé dans un cas individuel touchent à des questions sensibles sur le plan éthique et nécessitent une réflexion approfondie.
Les recommandations de l’ASSM concernent d’une part l’indication de PGT pour les couples avec des maladies génétiques et, d’autre part, le dépistage des embryons dans le cadre du traitement de l’infertilité. Est également abordé le traitement des informations excédentaires telles que le sexe de l’embryon ou bien des anomalies qui ne correspondent pas aux critères d’indication requis pour un PGT.
D'un point de vue éthique, les recommandations traitent les aspects importants pour les situations de conseil et de décision dans le but de contribuer à de bonnes pratiques cliniques uniformes dans l’ensemble des centres suisses de traitement de l’infertilité. Les Sociétés suisses de médecine de la reproduction (SSMR), de gynécologie et d’obstétrique (SSGO) et de médecine génétique (SSMG) soutiennent les recommandations de l’ASSM.
En juin 2022, la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) a publié des directives qui précisent le cadre juridique des PGT. La CNE se réfère en partie aux recommandations de l’ASSM, mais parvient, sur quelques points, à des conclusions différentes, notamment en ce qui concerne le traitement des informations excédentaires. De son côté, l'ASSM s'en tient aux recommandations médico-éthiques de 2020: aucune nouvelle connaissance pouvant mener à des conclusions différentes dans la pesée éthique des intérêts n'a été acquise.
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